Conditions Générales D’utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant de naviguer sur le site Internet www.vendremamaisonmaintenant.be et d’utiliser les services proposés par la société LYLA’S SRL.

1. Éditeur du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet www.vendremamaisonmaintenant.be l’identité des intervenants responsables de sa gestion et de son suivi :

• Propriétaire : LYLA’S SRL
• Conception du site : LYLA’S SRL
  Développé en 2026 par LYLA’S SRL (n°BCE BE0676.993.385)
• Responsable de la publication : LYLA’S SRL – info@vendremamaisonmaintenant.be
• Hébergeur : OVH – www.ovh.net

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site www.vendremamaisonmaintenant.be implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible 24h/24 et 7j/7. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par LYLA’S SRL, qui s’efforcera d’en informer les utilisateurs au préalable.

LYLA’S SRL met à jour régulièrement les informations du site www.vendremamaisonmaintenant.be. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur.

La nullité, la caducité ou l’inapplicabilité d’une disposition des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas la validité des autres clauses.

Pour toute question concernant LYLA’S ou concernant le site, un contact peut être établi par email à l’adresse : info@vendremamaisonmaintenant.be, ou par courrier à l’adresse postale : rue Albert 1er 46, 7134 Binche.

3. Description des services fournis

La société LYLA’S exerce une activité d’achat de biens immobiliers.

L’activité présentée sur ce site consiste à présenter les services de la société et de permettre aux utilisateurs souhaitant vendre un bien immobilier de prendre contact via un formulaire.

Les services proposés permettent aux utilisateurs du site internet de proposer leur bien immobilier à la vente.

La société s’engage à prendre contact avec l’utilisateur dans les 24h après que ce dernier ait rempli le formulaire de prise de contact. Si cette dernière manifeste de l’intérêt pour le bien présenté après l’avoir visité, elle s’engage à faire une offre sur le bien concerné.

Ce processus vise à éviter le recours et le paiement à des intermédiaires traditionnels tels que les agences immobilières.

La société LYLA’S s’efforce de s’assurer que les informations publiées sur le site soient le plus exactes possibles, mais ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de défauts de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations fournies sur le site www.vendremamaisonmaintenant.be ont une valeur indicative et sont susceptibles d’évoluer.

4. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur souhaitant recourir aux services LYLA’S déclare avoir la pleine capacité juridique.

Tout utilisateur garantit être le propriétaire légitime du bien qu’il met en vente.

L’utilisateur autorise la société LYLA’S à consulter les informations nécessaires auprès des autorités compétentes (urbanisme, certificats, etc..) et à réaliser des photographies du bien immobilier afin que la société puisse réaliser une offre en toute connaissance de cause.

L’utilisateur vendeur s’engage à fournir toutes les informations utiles et conformes aux législations en vigueur nécessaires à la vente de son bien.

L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il transmet à la société LYLA’S n’enfreignent aucune loi, réglementation ou droits de tiers.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

La société LYLA’S ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent pour accéder au site, exempt de virus et avec un navigateur de dernière génération à jour.

6. Propriété intéllectuelle

Le contenu du site, incluant notamment les textes, visuels, graphismes, logos,
structure et éléments techniques, est protégé par le droit d’auteur et reste
la propriété exclusive de LYLA’S.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Toute utilisation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

7. Limitations de responsabilité

L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus publiés.

L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’éditeur ne pourra être tenu responsable notamment :

– des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y accéder ;
– des pertes financières indirectes ou décisions prises sur base des informations disponibles ;
– des dysfonctionnements liés à un équipement informatique inadapté, à une connexion internet ou à un fournisseur d’accès ;
– des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence belge.

Le site constitue un outil d’information et de prise de contact uniquement et ne constitue pas une offre contractuelle ferme.

8. Gestion des données personnelles

En Belgique, les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Lors de la navigation sur le site www.vendremamaisonmaintenant.be, certaines informations techniques peuvent être recueillies automatiquement, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur d’accès ou les pages consultées, dans le but d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site.

Les données personnelles ne sont collectées que lorsque l’utilisateur les transmet volontairement via les formulaires de contact présents sur le site.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible via le lien Politique de Confidentialité.

9. Liens hypertextes et cookies

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10. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié à l’utilisation du site www.vendremamaisonmaintenant.be est soumis au droit belge. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Brabant Wallon.

11. Textes légaux concernés

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique belge.